En quoi cela consiste-t-il ?

Les statuts d'une société constituent l'acte juridique par lequel l'entité acquiert la personnalité morale, lui permettant d'exercer son activité indépendamment de ses actionnaires. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), cette protection prend effet à la date de signature des statuts.

Enfin, veuillez noter que ces services peuvent être fournis par visioconférence.

Types de services juridiques aux entreprises

• Création de société

  Ce processus consiste à créer juridiquement une entité commerciale, à lui conférer la personnalité morale indépendamment de ses actionnaires et à lui permettre d'exercer son activité en toute légalité.

  Il est conseillé d'établir la déclaration de bénéficiaire effectif en même temps que la création de la société, car ce document sera nécessaire à la société pour toute opération ayant des conséquences fiscales.

• Nomination et révocation des administrateurs

  L'acte de nomination des administrateurs est le document qui désigne les nouveaux membres du conseil d'administration.

  En revanche, l'acte de révocation d'un administrateur est le document utilisé pour modifier la composition de l'organe de direction, soit en remplaçant les administrateurs précédents, soit en annulant les nominations antérieures.

• Changement de siège social

  Cette procédure consiste à modifier les statuts d'une société afin de transférer son siège social, que ce soit au sein du pays ou à l'étranger.

• Cession d'actions et de parts sociales

  Il s'agit de l'accord par lequel un actionnaire cède tout ou partie de sa participation dans une société en échange d'une compensation, formalisé par un acte authentique.

• Modification des statuts

  Procédure de mise à jour des statuts d'une société par le biais de résolutions sociales enregistrées dans un acte authentique.

• Augmentations et réductions de capital

  Documentation consignant les résolutions sociales relatives à l'augmentation ou à la réduction du capital social d'une société.

  L'acte doit préciser le montant de l'augmentation ou de la réduction de capital, la méthode utilisée, l'admission ou le retrait de nouveaux actionnaires, ainsi que toute limitation éventuelle de certains droits.

• Fusions

  Une fusion consiste en la combinaison des actifs, droits, obligations et relations contractuelles de deux ou plusieurs sociétés par le biais d'un accord entre les actionnaires.

  Ainsi, les actifs, les passifs et les relations contractuelles sont consolidés au sein d'une seule entité.

• Scissions

  Il s'agit du processus par lequel une partie des actifs et passifs d'une société est transférée à une ou plusieurs autres entités, la société d'origine ne conservant que la partie non cédée.

• Changement de forme juridique

  Il s'agit de modifier la forme juridique de la société (société à responsabilité limitée, société anonyme, société en nom collectif, etc.) par le biais d'une convention d'actionnaires formalisée par un acte authentique.

  La société continue d'exister sous sa forme initiale, mais à compter de la date du changement, elle est soumise à la réglementation de la nouvelle forme juridique choisie.

• Dissolution et liquidation des sociétés

  Cette procédure met fin au cycle de vie d'une société, entraînant sa disparition légale.

  Elle requiert le paiement préalable des dettes et la distribution de l'actif restant entre les actionnaires, ainsi que la formalisation de la dissolution par un acte authentique.

Documents requis

• Création de société

  • Pièce d'identité nationale (DNI), numéro d'identification d'étranger (NIE), passeport ou titre de séjour de tous les associés, qui doivent être présents en personne ou représentés par procuration le jour de la signature.

  • Certificat d'inexistence du nom de la société délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Statuts.

  • Attestation bancaire du versement du capital social sur un compte ouvert au nom de la société en cours de constitution. Les apports peuvent également être effectués en nature ou les associés fondateurs peuvent assumer une responsabilité illimitée à hauteur du capital social.

  • Coordonnées de la personne désignée comme administrateur.

  • Référence cadastrale du bien où sera situé le siège social.

• Nomination et révocation des administrateurs

  • Pièce d'identité nationale (DNI), numéro d'identification d'étranger (NIE), passeport ou titre de séjour de l'administrateur nommé. Sa présence est obligatoire lors de la signature.

  • Copie certifiée conforme des statuts de la société.

  • Titre de propriété.

  • Procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

  • En cas de modification de l'organe de direction, si la nouvelle structure n'est pas prévue par les statuts, le texte des statuts modifiés est requis.

  • Concernant la démission d'un administrateur, sa présence lors de la signature est requise, ou il doit en être informé.

• Changement de siège social

  • Pièce d'identité nationale (DNI), numéro d'identification d'étranger (NIE), passeport ou titre de séjour de l'administrateur. Sa présence est requise lors de la signature.

  • Exemplaire certifié conforme des statuts de la société.

  • Titre de propriété de la société.

  • Résolution de l'assemblée générale des actionnaires, uniquement si les statuts stipulent que le pouvoir de modifier le siège social n'appartient pas à l'administrateur.

  • Référence cadastrale du bien immobilier où le siège social sera transféré.

• Cession d'actions et de parts sociales

  • Pièce d'identité nationale (DNI), numéro d'identification d'étranger (NIE), passeport ou titre de séjour du vendeur et de l'acheteur.

  • Copie conforme des statuts de la société et de tout autre document attestant la propriété des actions ou parts sociales à céder.

  • Certificat de propriété.

  • Si les statuts ou la loi prévoient des limitations au transfert d'actions ou de parts sociales, une résolution de l'assemblée générale des actionnaires sera requise.

  • Preuve de paiement.

• Modification des statuts.

  • Pièce d'identité nationale (DNI), numéro d'identification d'étranger (NIE), passeport ou titre de séjour des administrateurs.

  • Copie conforme des statuts de la société.

  • Certificat de propriété.

  • Certificat de résolution de l'assemblée générale des actionnaires, émis et signé par l'administrateur, indiquant la résolution adoptée et le nouveau libellé des statuts.

  • Certaines modifications des statuts requièrent des documents spécifiques, selon leur nature.

• Augmentations et réductions de capital, fusions, scissions, changements de forme juridique, dissolution et liquidation de sociétés.

  • Régime matrimonial.

  • Si une société est impliquée, fournir les procurations ou la désignation des administrateurs en fonction.

  • Certificat de dénomination sociale délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce certificat doit dater de moins de deux mois avant la constitution de la société. L'un des associés doit être désigné comme demandeur.

  • Attestation bancaire du dépôt de capital sur le compte ouvert au nom de la société en cours de constitution, indiquant le montant, les coordonnées de l'associé apportateur et l'objet de l'apport en capital.

  • Numéro d'identification fiscale provisoire (NIF) de la société en cours de constitution. Si disponible, veuillez le fournir. À défaut, vous pouvez l'obtenir directement auprès du notaire.

  • Statuts de la société. Si vous ne disposez pas de ces statuts, nous pouvons vous fournir des modèles.

  • Personnes occupant des postes de direction au sein de la société.

  • Personnes occupant des postes de direction au sein de la société.

  • Pour la constitution d'une SLNE, veuillez contacter l'étude notariale au préalable.