Informations

Constitution de sociétés
Dans le cadre de la constitution de sociétés, l’intervention notariale est incontournable, car la plupart des formes sociétaires imposent l’acte authentique comme condition constitutive.

La documentation indiquée concerne une S.L. « classique ». Cependant, n’hésitez pas à contacter la Notaire pour obtenir des informations adaptées à vos besoins spécifiques.

CONSTITUTION

DOCUMENTATION NÉCESSAIRE POUR UNE S.L.

  • Documents d’identité des fondateurs.

  • Certificat bancaire valide attestant le versement du capital social minimum (3006 euros).

  • Certificat de dénomination sociale valide délivré par le Registre Central du Commerce (peut être obtenu directement auprès de la Notaire).

  • Statuts sociaux, disponibles directement à la Notaire si nécessaire.

  • Le C.I.F. peut être obtenu à la Notaire. Si vous disposez d’un C.I.F. provisoire, il doit également être fourni.

ACCORDS SOCIAUX

DOCUMENTATION À FOURNIR

AVERTISSEMENT :
Tous les documents doivent être fournis TOUJOURS EN ORIGINAL.
Un modèle de statuts/accords sociaux peut être fourni sur demande.
Une fois la documentation COMPLÈTE, un rendez-vous sera fixé.

1.- RELATIF AUX PERSONNES

PERSONNES PHYSIQUES

  • Carte d’identité, passeport, Carte de Résident, N.I.E.

  • État civil et domicile (si DIFFÉRENT de celui figurant sur les documents officiels, le signaler).

  • Livret de famille.

  • Contrat de mariage.

  • Acte d’émancipation.

  • Jugement de séparation/divorce.

  • Nomination de tuteur judiciaire.

  • Nomination de curateur/tuteur.

  • Autorisation judiciaire pour vente (mineur/incapable).

  • Certificat de concordance des noms.

  • Acte de Procuration.

ENTITÉS

  • Acte de constitution de la société.

  • Document fondateur (associations, etc.).

  • Acte d’adaptation aux lois en vigueur.

  • Acte indiquant les fonctions actuelles de la société.

  • Décision inscrite de nomination des Administrateurs.

  • Décision inscrite de nomination des Délégués du Conseil.

  • Acte de Procuration pour le représentant.

CONSTITUTION : STATUTS / CLAUSES SPÉCIALES

  • OBJET SOCIAL : Définir les activités limitées à Ceuta ou Melilla, si applicable.

  • DOMICILE SOCIAL.

  • SYSTÈME D’ADMINISTRATION : Spécifier (administrateur unique, conjoint, solidaire, etc.).

  • PERSONNES occupant les fonctions du conseil d’administration.

  • Certificat négatif de dénomination sociale (valide 2 mois).

  • Certificat bancaire du dépôt du capital social.

2.- RELATIF AUX BIENS

  • Acte de propriété.

  • Contrat privé d’achat du bien.

  • Certificat du Registre.

  • Note simple du Registre.

  • Hypothèque sur le bien (avec novation et/ou extension).

  • Nom du locataire.

  • Actes de rectification/modification d’autres documents.

  • Statuts de la copropriété.

  • Valeur détaillée des biens.

  • Autorisation de la Délégation du Gouvernement.

  • Certificat de la copropriété confirmant l’absence de dettes.

  • Quittance de l’I.B.I.

  • Certificat cadastral descriptif et graphique.

  • Plan du bien.

  • V.P.O. :

    • Certificat d’autorisation de vente.

    • Certificat du prix maximum de vente.

3.- AUTRES DOCUMENTS

  • Non-résidents :

    • Attestation du statut de non-résident des fonds et du sujet (certificat bancaire).

    • Déclaration au Registre des Investissements Étrangers.