Il est nécessaire de consulter au préalable l’étude notariale pour vérifier si l’intervention notariale souhaitée peut faire l’objet d’un acte.

Documents requis :

• Pièce d’identité du demandeur.

• Définition du domaine de l’acte.

MODÈLES D’ACTES

1º.- ACTE DE FRAIS SIMPLE
Le demandeur déclare s’engager à couvrir tous les frais occasionnés par le séjour en Espagne d’une personne déterminée.

2º.- ACTE DE FRAIS AVEC DÉCLARATION DU DÉSIR DE REGROUPER
En plus de ce qui est indiqué pour l’acte précédent, le regroupant déclare son désir de regrouper la personne dont il assume les frais.

3º.- ACTE DE FRAIS AVEC DÉCLARATION DU DÉSIR DE REGROUPER ET PRÉSENCE DE LA PERSONNE REGROUPÉE POUR RATIFIER SON ACCORD
Identique à l’acte précédent, mais avec la présence de la personne regroupée, qui déclare être d’accord avec ce qui a été affirmé par le regroupant. Il ne s’agit donc pas d’une déclaration unilatérale, mais d’un accord partagé par les deux parties, chacune dans la mesure où elle est concernée.

4º.- ACTE DE REGROUPEMENT AVEC VISITE DU LOGEMENT
Son contenu est similaire à celui de l’acte de FRAIS, mais le notaire doit en plus se rendre sur place pour vérifier que le logement correspond à la description fournie par le demandeur. Cet acte est généralement requis pour l’obtention de la carte de séjour.

5º.- ACTE D’INVITATION
Une personne invite une autre à passer un séjour en Espagne et s’engage à couvrir tous ses FRAIS, ainsi qu’à remplir d’autres obligations, notamment celle de garantir son retour dans le pays d’origine.