En quoi consiste un acte notarié ?
Les actes notariés sont des documents publics par lesquels les notaires, à la demande de l’une des parties, consignent et certifient des événements et des détails dont ils sont témoins ou dont ils ont connaissance, à l’exception des éléments contractuels.
Ces actes sont régis par l’article 4 du chapitre II du titre IV du décret du 2 juin 1944 portant approbation du règlement relatif à l’organisation et au régime des notaires.
Enfin, il convient de noter que les procès-verbaux des assemblées générales et les procès-verbaux de consultation, au sens strict, peuvent être établis par visioconférence.
Types d’actes
Actes de témoignage: Ces actes consignent les déclarations faites par une personne et la date et l’heure auxquelles elles ont été faites.
Actes de présence : Le notaire est tenu de vérifier l’état d’un bien à un endroit et à une date précis, et peut prendre des photos si nécessaire.
Actes de réclamation : Le notaire est chargé de faire valoir une réclamation contre une personne ou d’accomplir un acte spécifique, en consignant la demande et la réponse reçue.
Procès-verbaux des assemblées générales : Ces documents consignent les déclarations, les affirmations, les pièces justificatives et les décisions prises lors d'une réunion de la société.
Procès-verbaux des conditions générales : Le notaire consigne les clauses contractuelles intégrées aux contrats de la société, attestant ainsi de leur validité à une date précise.
Procès-verbaux du bilan : Le notaire certifie le solde final d'un compte ou d'une dette après avoir effectué les calculs nécessaires.
Procès-verbaux des procédures de concours : La présence du notaire lors d'un concours garantit l'intégrité des résultats et l'aléatoire du processus de sélection.
Procès-verbaux de légalisation : Le notaire verse dans son dossier les documents légaux et légitimes dont le contenu est confidentiel et inaltérable.
Documents requis
Pour les procès-verbaux d'immatriculation, les documents suivants sont requis :
Titres de propriété.
Pièce d'identité nationale.
En cas de participation d'une société, procurations ou actes de nomination des administrateurs en vigueur.
Informations du registre du commerce.
Référence cadastrale.
Évaluation du bien.
Nous prenons en charge toutes les autres formalités.
Lors de la signature initiale, la présence de deux témoins est requise pour attester de la propriété. Un avis sera ensuite publié à la mairie compétente.
Pour les autres types d'actes officiels, les documents suivants sont requis :
Pièces d'identité nationales (CIN) des personnes concernées.
En cas de participation d'une société, procurations ou actes de nomination des administrateurs en cours de validité.
Précisions concernant le contenu de l'acte : présence, notification, demande, etc.
Si l'acte implique une vérification d'images par rapport à la réalité, deux jeux de photographies identiques doivent être fournis lors de la demande.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Pour déclarer un événement ou faire une déclaration.
Pour documenter l'état d'un bien.
Pour notifier une personne ou une entité.