Protection des donnés personnelles selon la LOPD
1. Qui est le Responsable du traitement de vos données ?
Identité du Responsable : UNIVERSAL DATA S.L.
NIF/CIF : B-30417778
Adresse : Calle Doctor Severo Ochoa (ed pq. Imperial) Murcia, 30107
Email : [email protected]
Il vous est informé qu’un Délégué à la Protection des Données a été désigné pour garantir une meilleure conformité à la protection des données. Ses coordonnées sont les suivantes : [email protected].
2. Finalités
Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ? Conformément au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, nous vous informons que dans le cadre de la Notaria, nous traitons les données que vous nous fournissez pour les finalités suivantes :
1.- La gestion de votre demande.
2.- Envoi d’informations, par voie électronique ou non, relatives à votre demande et aux services de la notaire.
3.- Service d’assistance à l’utilisateur, résolution de doutes, présentation de réclamations ou suggestions.
Nous vous rappelons que le traitement des données pour les finalités décrites est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par la Notaria.
3. Types de données traitées
Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, la Notaria et toujours sous réserve des finalités consenties, traitera les catégories de données suivantes :
Données d’identification et de contact, par exemple, à titre indicatif, mais non limitatif : nom, prénom, téléphone ou email.
4. Durée de conservation des données
Combien de temps conserverons-nous vos données ?
Vos données seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à la fourniture des services ou, le cas échéant, tant que la relation entre les parties dure, et dans tous les cas, tant que vous ne demandez pas leur suppression, ainsi que le temps nécessaire pour respecter les obligations légales applicables à chaque catégorie de données.
5. Légitimité
Quelle est la légitimité pour le traitement de vos données ?
Le traitement des données personnelles lié au maintien de votre relation avec la Notaria est légitimé car il est nécessaire pour satisfaire aux obligations contractuelles découlant de cette relation. Le traitement de vos données personnelles liées à ces fins est strictement nécessaire pour se conformer aux obligations légales mentionnées.
6. Destinataires
À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?
En règle générale, les données ne seront pas transférées à des tiers sauf en cas d’obligation légale.
Cependant, vos données pourront être transférées aux destinataires suivants, pour les raisons expliquées et toujours lorsque ces communications sont nécessaires pour les finalités découlant de la relation entre les parties :
Administrations publiques : pour respecter les obligations légales.
Fournisseurs ayant besoin d’accéder à vos données pour fournir des services que la Notaria a contractés, et avec lesquels la Notaria a signé des contrats de confidentialité et de traitement des données personnelles nécessaires pour protéger votre vie privée.
Nous vous rappelons qu'aucun transfert international de données n'est effectué par la Notaria.
Lors du traitement des données de l'utilisateur, il est possible que nous utilisions des logiciels dont la provenance ou les serveurs sont situés en dehors de l'Espace économique européen, notamment dans des pays offrant un niveau de protection adéquat ou aux États-Unis. Dans ce cas, nous nous assurons de travailler avec des fournisseurs garantissant la conformité aux normes et règlements européens en matière de protection des données, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données UE 679/2016). Les transferts de données vers les États-Unis seront toujours couverts par le Bouclier de confidentialité UE - États-Unis. Vous pouvez consulter plus d'informations sur www.privacyshield.org.
7. Droits
Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?
Vous avez le droit de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant ou non.
Vous avez également le droit d'accéder à vos données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans certaines circonstances, vous pourrez demander la limitation du traitement de vos données, auquel cas nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.
Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à votre situation particulière, vous pourrez vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité des données, ainsi que retirer les consentements fournis à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant son retrait.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande écrite par email à [email protected], en joignant une copie de votre carte d'identité ou tout autre document justifiant de votre identité, et en précisant clairement le droit que vous souhaitez exercer.
Enfin, nous vous informons que vous pouvez vous adresser à l'Agence Espagnole de Protection des Données et à d’autres organismes publics compétents pour toute réclamation liée au traitement de vos données personnelles.
8. Provenance
Comment avons-nous obtenu vos données ?
Les données personnelles sont obtenues via le site web, directement de l'utilisateur.
Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de l'AEPD (Agence Espagnole de Protection des Données) : https://www.agpd.es/