En quoi cela consiste-t-il ?

La division de terrain est une procédure courante dans le cadre des modifications de prêt hypothécaire.

Elle s'effectue sur un bien immobilier immatriculé et consiste à séparer une portion de terrain afin de créer une nouvelle propriété indépendante. Après la division, le bien d'origine, également appelé bien principal, conserve ses informations d'immatriculation initiales, mais sa superficie est réduite et sa description au cadastre est modifiée.

De même, une nouvelle propriété immatriculée est créée pour chaque portion détachée, chacune avec ses propres informations d'immatriculation mises à jour.

Il est important de noter que la division de terrain n'est pas toujours possible, car des superficies minimales sont requises et varient selon la nature et la localisation du terrain.

Par conséquent, il est essentiel de se renseigner sur la faisabilité juridique de la division avant de s'engager à vendre une portion de terrain faisant partie d'une autre propriété. À défaut, il existe un risque de conclure des transactions d'achat et de vente ou des accords préliminaires sans pouvoir finaliser la division chez le notaire, ce qui pourrait entraîner des pertes financières et des difficultés juridiques.

Documents requis :

• Permis de division ou déclaration d'absence de nécessité.

• Pièces d'identité des propriétaires.

• Description précise de la nouvelle propriété et identification des nouvelles limites.

• Imposition.

• La division foncière est soumise à la taxe sur les actes juridiques documentés.

• Le pourcentage et l'assiette imposable varient selon la région et sont calculés sur la valeur de la nouvelle propriété (la portion détachée).

Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?

• Lotissement

  Lorsque vous souhaitez diviser un terrain en parcelles plus petites en vue de leur vente individuelle ou de leur aménagement séparé.

• Succession

  Dans les cas de succession où les héritiers souhaitent partager le bien à parts égales ou conformément à des accords antérieurs.

• Vente de parcelles de terrain

  Pour vendre une portion de terrain tout en conservant la propriété du reste.

• Promotion immobilière

  Pour la création de nouvelles parcelles de terrain destinées à des projets immobiliers, tels que la construction de logements ou de locaux commerciaux.

• Règlement des litiges fonciers

  Dans les litiges fonciers où il est nécessaire d'établir des limites claires entre les parties concernées.

• Régularisation des titres de propriété

  Afin d'aligner les titres de propriété sur la réalité physique du terrain, notamment lorsque ceux-ci ne correspondent pas aux limites réelles.