En quoi consiste-t-elle ?
Une déclaration de construction neuve atteste d'une modification physique apportée à un bien immobilier immatriculé, telle que la construction d'un bâtiment. Cette déclaration est toujours faite par le propriétaire immatriculé.
La déclaration peut concerner un bien neuf achevé ou un bien en construction. Dans ce dernier cas, le certificat d'achèvement des travaux correspondant sera requis.
Enfin, veuillez noter que les déclarations de construction neuve sans dissolution de copropriété ni transfert de propriété peuvent être demandées par visioconférence.
Documents requis
Pour les constructions neuves ou les extensions :
Titres de propriété du terrain.
Pièces d'identité nationales (CIN) des personnes concernées.
Procuration ou désignation d'administrateurs, le cas échéant.
Référence cadastrale (dernier avis d'imposition foncière).
Permis de construire municipal.
Projet technique avec devis.
Certificat d'architecte.
Pour les constructions existantes sans projet technique :
Titres de propriété du terrain.
Pièces d'identité nationales (DNI) des parties intéressées.
Procurations ou désignations d'administrateurs, le cas échéant.
Référence cadastrale (dernier avis d'imposition foncière).
Description du bâtiment.
Certificat municipal d'existence et de description.
Valeur attribuée à la nouvelle construction.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Construction d'un nouveau bâtiment.
Extension d'un bâtiment existant.
Régulisation des constructions existantes sans permis ou présentant des irrégularités dans la documentation.