En quoi cela consiste-t-il ?
Cette procédure est l'une des plus courantes chez le notaire. Concrètement, il s'agit de la vente d'un bien immobilier ou de parts sociales contre une somme d'argent convenue au préalable. Ainsi, la propriété et toutes les responsabilités qui en découlent sont transférées d'un propriétaire à un autre.
Autrement dit, l'acte de vente est le document officiel qui détaille les accords conclus entre l'acheteur et le vendeur et qui consigne toutes les conditions et tous les accords relatifs à la transaction.
Enfin, il est important de noter que les accords relatifs aux augmentations et aux réductions de capital d'une société peuvent être conclus par visioconférence.
Quels sont les frais à la charge de l'acheteur lors d'un achat ?
Tout d'abord, il devra s'acquitter des droits de mutation immobilière (DMI). S'il s'agit de la première vente du bien, la TVA s'applique ; s'il s'agit d'une revente, ce sont les droits de mutation immobilière (DMI) qui seront appliqués. De plus, il devra payer les frais d'inscription au registre foncier et au registre des actes juridiques, qui varient selon la région.
Quels sont les frais à la charge du vendeur lors d'une vente ?
Le vendeur devra s'acquitter de la taxe sur les plus-values foncières (IIVTNU), ainsi que de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et, s'il réside à l'étranger, de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRPNR).
Qui prend en charge les frais d'acte de vente ?
La prise en charge des frais d'acte de vente dépend de l'accord conclu entre les parties. En Catalogne, c'est généralement l'acheteur qui les assume. Dans d'autres régions, il est fréquent que ce soit le vendeur qui les prenne en charge.
Qui paie la taxe foncière (IBI) lors d'une vente ?
L'IBI est due par le propriétaire du bien avant le 1er janvier de chaque année. Lors d'une vente, un partage proportionnel des frais entre les parties est généralement convenu. Dans ce cas, le vendeur paiera la taxe foncière (IBI) jusqu'au jour de la vente, et l'acheteur en sera responsable à compter du lendemain.
Documents requis
Achat et vente immobilière
Documents relatifs à la propriété des vendeurs.
Pièces d'identité nationales (DNI) des vendeurs et des acheteurs.
Informations sur le régime matrimonial des deux parties.
Si une société est impliquée, les procurations ou la désignation des administrateurs actuels sont requises.
Informations relatives à l'inscription au registre du commerce si une société est impliquée.
Pour les biens immobiliers urbains, un certificat de l'association des copropriétaires confirmant le paiement des charges de copropriété est requis.
Référence cadastrale (dernier avis d'imposition foncière).
Statut locatif du bien.
Prix de vente convenu.
Informations relatives au paiement des frais de transaction : honoraires de notaire, taxe municipale sur la plus-value immobilière (impôt sur les plus-values).
Achat et vente d'actions
Documents relatifs à la propriété des vendeurs.
Pièces d'identité nationales (DNI) des vendeurs et des acheteurs.
Informations sur le régime matrimonial des deux parties.
Si une société est impliquée, les procurations ou la désignation des administrateurs en fonction sont requises.
Statuts de la société dans laquelle les actions sont négociées et informations relatives à son inscription au registre du commerce.
Numéro d'identification fiscale (NIF) de la société.
Prix convenu pour la transaction.
Modalités de paiement des frais de transaction.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Ce service d'achat et de vente immobilière peut être utilisé dans diverses situations, notamment :
Achat d'une maison ou d'un appartement comme résidence principale.
Acquisition d'un bien immobilier à des fins d'investissement.
Transaction de terrains.
Achat de biens immobiliers commerciaux, tels que des locaux ou des bureaux.
Vente d'un bien immobilier pour déménager.
Héritage immobilier.
Partage des biens en cas de divorce ou de dissolution du régime matrimonial.
Transfert de propriété entre membres d'une même famille.
Vente de biens saisis ou hypothéqués.
Achat de biens immobiliers aux enchères publiques.